" La validité d'une clause de non-concurrence : employé versus actionnaire "

Pour juger de la validité d'une clause de non-concurrence, trois éléments doivent être pris en considération : (1) l'activité visée par la clause de non-concurrence, (2) la durée de la restriction et (3) le territoire visée.

La jurisprudence a établi des balises et des limites qu’il ne faut pas dépasser à défaut de quoi la clause de non-concurrence devient invalide dans sa totalité.

Ces balises ne sont pas les mêmes pour la clause de non-concurrence dans un contrat de vente d’entreprise ou dans une convention entre actionnaires que les limites applicables pour la clause de non-concurrence présente dans un contrat d’emploi.